Les dispositions de l'article L. 823-4 du code de commerce ne s'appliquent pas, dès lors que la désignation d'un co-commissaire aux comptes, au choix d'un actionnaire, en exécution d'une stipulation d'un pacte d'actionnaires, ne vise pas à réparer l'omission d'une nomination légalement obligatoire et nécessaire au fonctionnement régulier de la société. M. Y. et M. X. ont conclu un pacte d'actionnaires aux termes duquel la société s'engageait à communiquer à M. X. un certain nombre de documents relatifs aux comptes sociaux ainsi qu'à désigner un co-commissaire aux comptes, au choix de M. X. Alléguant des manquements de la société aux obligations découlant pour elle de ce pacte, M. X. a obtenu d'un juge des référés la désignation d'un co-commissaire aux comptes et la condamnation de la société à lui remettre divers documents prévus par le pacte d'actionnaires. La société et M. Y. ont interjeté appel de cette décision.
Dans un arrêt du 15 décembre 2008, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a rejeté la demande de M. X. de désignation d'un co-commissaire aux comptes, relevant qu'au jour où elle statuait, le pacte d'actionnaires, qui fondait l'obligation de la société de désigner un co-commissaire aux comptes, était expiré du fait de l'écoulement de la durée pour laquelle il avait été conclu.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., le 12 octobre 2010. La Haute juridiction judiciaire rappelle que l'existence d'une contestation sérieuse, de nature à affecter les pouvoirs de la juridiction des référés d'ordonner l'exécution d'une obligation ou d'allouer une provision, s'apprécie à la date de sa décision. La Cour de cassation estime la cour d'appel a, à bon droit, retenu que l'obligation découlant du acte d'actionnaire était devenue caduque.
Par ailleurs, la Cour de cassation précise que "la désignation d'un co-commissaire aux comptes, au choix d'un actionnaire, en exécution d'une stipulation d'un pacte d'actionnaires, ne visant pas à réparer l'omission d'une nomination légalement obligatoire et nécessaire au fonctionnement régulier de la société, les dispositions de l'article L. 823-4 du code de commerce ne s'appliquaient pas".
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Dans un arrêt du 15 décembre 2008, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a rejeté la demande de M. X. de désignation d'un co-commissaire aux comptes, relevant qu'au jour où elle statuait, le pacte d'actionnaires, qui fondait l'obligation de la société de désigner un co-commissaire aux comptes, était expiré du fait de l'écoulement de la durée pour laquelle il avait été conclu.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., le 12 octobre 2010. La Haute juridiction judiciaire rappelle que l'existence d'une contestation sérieuse, de nature à affecter les pouvoirs de la juridiction des référés d'ordonner l'exécution d'une obligation ou d'allouer une provision, s'apprécie à la date de sa décision. La Cour de cassation estime la cour d'appel a, à bon droit, retenu que l'obligation découlant du acte d'actionnaire était devenue caduque.
Par ailleurs, la Cour de cassation précise que "la désignation d'un co-commissaire aux comptes, au choix d'un actionnaire, en exécution d'une stipulation d'un pacte d'actionnaires, ne visant pas à réparer l'omission d'une nomination légalement obligatoire et nécessaire au fonctionnement régulier de la société, les dispositions de l'article L. 823-4 du code de commerce ne s'appliquaient pas".
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 12 octobre 2010 (pourvoi n° 09-13.006) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Saint-Denis de la (...)
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