Publication au JORF d'un décret fixant les seuils propres aux catégories comptables des micro-entreprises et petites entreprises.
Un décret du 17 février 2014, publié au Journal officiel du 19 février 2014, vient préciser les articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce, qui créent sous conditions de seuils deux catégories d'entreprises pour les besoins comptables : les petites entreprises et les micro-entreprises.
Ces seuils sont à fixer pour les trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant net de leur chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés. Ces seuils sont repris de la définition communautaire issue de l'article 3 de la directive européenne 26 juin 2013.
Le décret abroge également les dispositions précédemment en vigueur, qui définissaient les seuils de la présentation simplifiée des comptes au sens de l'ancien article L. 123-16 du code de commerce.
Enfin, les dispositions de ce décret s'appliquent aux exercices comptables clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.
Références
- Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce - Cliquer ici
- Code de commerce, article L123-16 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L123-16-1 - Cliquer ici
- Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0042, 19 février - www.legifrance.gouv.fr
Sur le même sujet
Allégement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises - Legalnews, 3 février 2014
