Le ministre Pierre Moscovici a reçu le 13 février 2014 à Bercy le rapport 2013 de l’Observatoire des délais de paiement.
Le rapport 2013 de l’observatoire des délais de paiement, publié le 13 février 2014, a été l’occasion de se pencher sur l’évolution des délais de paiement, notamment, dans le domaine public
Lors de la remise de ce rapport, le ministre de l’Economie et des Finances, a demandé aux entreprises de s’engager dans le combat pour le respect des délais légaux dans le cadre du Pacte de responsabilité.
Une double nécessité ressort donc :
- stabiliser la loi ;
- aménager les procédures de vérification pour les acteurs publics locaux.
Rappelant la mobilisation totale du gouvernement sur les besoins de financement à court terme des entreprises, le ministre a souligné l’enjeu représenté par le respect des délais de paiement : la trésorerie libérée en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) aurait été fin 2012 respectivement de 15 milliards et 6 milliards d’euros si les délais légaux avaient été respectés.
Il s’est réjoui que les entreprises aient accepté de s’engager dans le combat pour le respect des délais de paiement, à travers la création par les organisations patronales d’une instance ad hoc de suivi, d’appui, d’échange de bonnes pratiques, voire de pression par les pairs pour que la loi soit respectée, en lien avec la Médiation inter-entreprise.
Il annonce que l’Etat, en retour, s’engage à la stabilité réglementaire, qui est appelée de ses vœux par l’Observatoire des délais de paiement.
Références
- Communiqué du ministère de l'Economie et des Finances du 13 février 2014 - “Délais de paiement : l'Etat s’engage à la stabilité réglementaire” - Cliquer ici
- Rapport annuel 2013 de l'observatoire des délais de paiements - “Une double nécessité : stabiliser la loi, aménager les procédures de vérification pour les acteurs publics locaux”, janvier 2014 - Cliquer ici
Sources
Net-iris, 17 février 2014, “L'enjeu du respect des délais de paiement pour les entreprises” - Cliquer ici
Citia, la brève du 17 (...)
