La qualité de créancier confère en elle-même l'intérêt nécessaire pour avoir qualité à solliciter la dissolution d'une société unipersonnelle.
Une société civile immobilière (SCI) ouvre un compte courant d'associé au nom d'une femme puis y verse une certaine somme. Celle-ci assigne la SCI par la suite en remboursement de cette somme tout en demandant sa dissolution, la société étant devenue unipersonnelle.
La société forme un pourvoi en alléguant que si, d'après l'article 1844-5 du code civil, tout intéressé peut demander la dissolution d'une société dont toutes les parts se réunissent en une seule main lorsque la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an, le créancier social ne justifiait pas d'un intérêt personnel et direct à agir en dissolution de la société du seul fait d'en être créancier.
Dans son arrêt du 3 décembre 2013, la Cour de cassation rejette ce premier moyen. Elle confirme la décision de la cour d'appel qui a relevé que l'associée étant créancière de la SCI, et comme telle intéressée, elle avait qualité pour solliciter la dissolution de cette société.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 3 décembre 2013 (pourvoi n° 12-23.787 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO01149), Société Gabriel c/ Mme Y - cassation partielle de cour d'appel de Versailles, 7 juin 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1844-5 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2014, n° 33 à 35, 2 au 4 février, édition spécialisée, droit des sociétés, jurisprudence, § 165q8, p. 30, note de Bruno Dondero, “La dissolution de la société unipersonnelle demandée par un créancier” - www.lextenso.fr
