L'attestation émanant du représentant légal d’une société créancière d'une société en liquidation judiciaire certifiant que le préposé bénéficiait, à la date de la déclaration de créances, d’une délégation de pouvoirs est suffisante à établir son existence.
En 2009, une banque a déclaré ses créances au passif d'une procédure de liquidation judiciaire. Cette déclaration de créances a été effectuée par Mme Y. en vertu d'une délégation de pouvoirs confirmée postérieurement par une attestation de M. Z. en qualité de nouveau dirigeant de la banque en 2010.
Le 5 septembre 2012, la cour d'appel de Bordeaux admet la délégation de pouvoir et, par conséquent, les créances déclarées par la banque au passif de la liquidation judiciaire.
Le liquidateur intente un pourvoi en cassation afin de remettre en cause la validité de cette délégation arguant qu’une attestation délivrée postérieurement ne peut la modifier.
Le 28 janvier 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi. La Haute juridiction judiciaire déclare qu'une attestation émanant du représentant légal d'une personne morale créancière, même postérieure à l'expiration du délai de déclaration de créances, et certifiant que le préposé déclarant bénéficiait, au moment de la déclaration, d'une délégation de pouvoirs à cette fin, suffit à établir l'existence de cette dernière.
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 28 janvier 2014 (pourvoi n° 12-27.316 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00119), société Malmezat-Prat c/ Caisse d'épargne Aquitaine Poitou-Charentes - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bordeaux, 5 septembre 2012 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 7 mars 2014, vie des affaires, Dirigeant social, "Déclaration de créances et délégation de pouvoirs" - Cliquer ici
