Dans une réponse ministérielle, le ministre de l'Economie et des Finances indique les mesures destinées au financement des projets des SEM et SPL.
Le 23 avril 2013, le député Elie Aboud s'interroge à l'éligibilité des entreprises publiques locales aux 20 milliards d'euros de prêts de long terme aux collectivités locales annoncés par le gouvernement. Le député affirme que les sociétés d'économie mixte (SEM) et les sociétés publiques locales (SPL) entendent pouvoir accéder à ces prêts. En outre, l'ouverture de ces prêts permettrait aux élus d'avoir plus de choix quant aux modes de gestion de leurs services publics.
Le ministre de l'Economie et des Finances, lui répond, le 4 février 2014, que les difficultés de financement des collectivités locales sont au cœur des préoccupations du gouvernement.
En effet, les investissements locaux représentent plus de 70 % de l'investissement public et contribuent de façon déterminante au maintien de l'activité économique locale. Le gouvernement a donc prévu des mesures significatives.
Parmi ces mesures, une enveloppe de 20 milliard d'euros de prêts sur fonds d'épargne en faveur des collectivités locales, des établissements publics universitaires et des établissements de santé pour la période 2013-2017 a été mise en place par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Cette enveloppe de prêts de long terme, de vingt ans jusqu'à quarante ans, est destinée à financer des projets structurants dans divers domaines (transports, eau, réseaux numériques, hôpitaux, enseignement...).
Le gouvernement a décidé d'assouplir les critères d'éligibilité aux prêts sur fonds d'épargne : tout projet de long terme pourra bénéficier d'un accompagnement sur l'enveloppe de 20 milliards, sous conditions.
Les prêts proposés s'adressent aux collectivités territoriales, aux établissements publics de santé, aux établissements de santé privés d'intérêt collectif et à leurs groupements, aux établissements publics universitaires. Ces prêts sont aussi proposés aux sociétés publiques locales (SPL) et aux sociétés d'économie mixte (SEM), à condition que les projets interviennent hors du champ concurrentiel et soient couverts à 100% par une garantie publique. Si la législation ne permet pas la couverture intégrale du prêt par une (...)
