Tout associé indivis a la faculté de participer aux assemblées générales.
La nue-propriété d'une partie des parts représentant le capital d'une société civile est indivise entre plusieurs personnes.
La société a fait assigner Mme Y. et M. Y., son conjoint, à qui elle avait donné mandat de la représenter lors des assemblées d'associés, pour qu'il soit dit que Mme Y. n'a aucune qualité pour assister à ces assemblées et pour qu'il soit fait défense à Mme Y. de s'y faire assister ou représenter par son conjoint et, à ce dernier, de pénétrer au siège social.
La cour d'appel de Rouen accueille cette demande.
Le 21 janvier 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu au motif que dès lors qu'un mandataire commun a été désigné pour représenter l'indivision aux assemblées générales de la société, il n'y a pas lieu de dissocier artificiellement la discussion préalable des points soumis au vote et le vote lui-même, qui participent d'une seule démarche intellectuelle, en sorte que la présence des indivisaires eux-mêmes aux assemblées générales est nécessairement exclue par la désignation d'un mandataire commun pour représenter l'indivision.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 21 janvier 2014 (pourvoi n° 13-10.151 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00070), société civile Earl de Fauque c/ les époux Y. - cassation de cour d'appel de Rouen, 20 septembre 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Rouen autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 3 mars 2014, Vie des affaires, Société civile, “Assister aux assemblées générales : un droit pour les associés indivisaires” - Cliquer ici
Revue fiduciaire, Feuillet hebdo, 2014, n° FH 3536, 13 mars, Juridique, p. 4, “Les associés indivisaires peuvent assister aux AG” - Cliquer ici
