Dans le cadre d'un abus de minorité, le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire ad hoc désigné par lui, en application de l'article 873 du code de procédure civile.
La société H., qui avait crée par contrat, un réseau de commercialisation de produits alimentaires, a concédé aux fondateurs de la société F., une sous licence non exclusive de son savoir faire et des droits d'exploitation d'une marque P. La société F. ayant décidé de quitter ce réseau, la société H. a consenti à la résiliation du contrat. Une assemblée générale a alors été convoquée pour modifier l'objet de la société F. mais un associé minoritaire a refusé de participer ce qui a eu pour conséquence d'empêcher que la modification de l'objet ne soit adoptée. Le juge des référés a estimé que ce refus était constitutif d'un abus de minorité causant un trouble manifestement illicite.
La cour d'appel d'Aix en Provence, a, en premier lieu, désigné un mandataire ad hoc afin que ce dernier vote pour la modification de l'objet statutaire. Les juges du fond ont estimé que le maintient de la référence à la marque P. dans les statuts de la société S. constituait un trouble manifestement illicite et que le refus de voter la modification empêchait la société S. de fonctionner conformément à son objet réel existant depuis plus de six ans.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 4 février 2014, censure partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel le 4 octobre 2012. La Haute juridiction judiciaire retient, dans un premier temps, que les juges du fond ont légalement justifié leur décision en caractérisant le trouble manifestement illicite causé par le refus de voter en faveur de la modification de l'objet statutaire.
Dans un second temps, la Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 873 du code de procédure civile. En effet, la cour d'appel a donné au mandataire la mission de voter en faveur de la modification de l'objet de la société, or en application de l'article précité, le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire ad hoc désigné par lui.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 2014 (pourvoi n° 12-29.348 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00167) - cassation de cour d'appel d'Aix en Provence, 4 octobre 2012 - Cliquer (...)
