Le 27 mars 2014, le site Infogreffe, représentant les greffes des tribunaux de commerce, rappelle que les entreprises peuvent enregistrer le nom de domaine de leur site Internet au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Cette déclaration facultative, en vigueur depuis le 1er septembre 2012, présente un double intérêt :
- elle permet aux internautes de s'assurer que le nom de domaine n'est pas usurpé et que le site vers lequel ils sont dirigés appartient bien à une entreprise légalement immatriculée au RCS ;
- elle produit des effets juridiques : le détenteur d'un nom de domaine a le droit d'engager une action en concurrence déloyale contre toute reproduction ou imitation, sous réserve de justifier d'un antériorité d'usage sur le nom de domaine, cette mention officielle au RCS permettant aux commerçants et professionnels de lui donner date certaine et de pouvoir en justifier.
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 3 avril 2014, Vie des affaires, Formalités, “Déclarer son nom de domaine Internet au RCS” - Cliquer ici
Actualités du droit Lamy, droit des affaires, 1er avril 2014, "Déclaration du nom de domaine au RCS : rappel d'Infogreffe" - Cliquer ici
