Le pouvoir délégué à l'administrateur d'assurer la gestion quotidienne d'une société ne lui confère pas le droit d'effectuer une déclaration de créance, laquelle implique le pouvoir d'agir en justice, de sorte qu'il ne peut user de la faculté de subdélégation à cette fin.
La société I. a été mise en redressement judiciaire le 2 septembre 2009, la SCP M. étant désignée mandataire judiciaire. Le 28 septembre suivant, la société de droit belge A. a déclaré une créance pour le compte de la société B., également de droit belge, en vertu d'un mandat délivré par M. Y., administrateur délégué de cette société. Le mandataire judiciaire a contesté cette déclaration pour défaut de pouvoir. Un plan de redressement de la société I. a été adopté le 11 mars 2011, M. X. étant désigné commissaire à l'exécution du plan.
La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 25 septembre 2012, a admis la créance de la société B. au passif de la procédure collective à concurrence d'une certaine somme, au motif, après avoir relevé que M. Y. disposait des pouvoirs pour assurer seul la gestion quotidienne de la société, que le recouvrement d'une créance et les actes nécessaires à celui-ci, tels la déclaration de cette créance et la réponse à son éventuelle contestation, entrent dans ce pouvoir, de sorte que le mandat donné à ces fins à un tiers est régulier.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 4 mars 2014, elle retient que le pouvoir délégué à l'administrateur d'assurer la gestion quotidienne d'une société ne lui confère pas le droit d'effectuer une déclaration de créance, laquelle implique le pouvoir d'agir en justice, de sorte qu'il ne peut user de la faculté de subdélégation à cette fin.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mars 2014 (pourvoi n° 12-29.580 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00213), société Bekaert Advanced Coatings c/ société Mauras Jouin - cassation de cour d'appel de Rennes, 25 septembre 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Renne, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, affaires, 7 mai 2014, "La gestion quotidienne de l'entreprise n'inclut pas la déclaration des créances" - Cliquer ici
