La cour d'appel aurait du vérifier si le marchand ambulant ne détenait pas un fonds de commerce auquel était rattachée une clientèle, et ce malgré la concession d'un emplacement sur un marché municipal, bien hors commerce.
Un homme marié sous le régime de la séparation de biens a exploité une activité de marchand ambulant sur des marchés. Après qu'il eut pris sa retraite, sa femme a exercé la même activité. Le divorce des époux ayant été prononcé, l'ex-mari a fait assigner son ancienne compagne aux fins de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage entre eux.
La cour d'appel d'Aix-en Provence rejette la demande de l'ex-mari en paiement par son ex-épouse d'une certaine somme au titre de la valeur du fonds de commerce de vente ambulante de volailles. Les juges du fond estiment que "l'activité non cessible de marchand ambulant, qui est exercée en vertu d'une autorisation administrative personnelle et dont la clientèle est attachée au marché et non au commerçant, ne peut en aucun cas constituer un fonds de commerce".
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 4 février 2014, censure partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel le 31 mai 2012, au visa de l'article L. 141-5 du code de commerce.
La Haute juridiction judiciaire estime que les juges du fond auraient du rechercher, si, bien que la concession d'un emplacement sur un marché municipal dont il était bénéficiaire fût un bien hors commerce, ni cessible, ni saisissable, l'ex-époux ne pouvait être détenteur d'un fonds de commerce auquel était attachée une clientèle.
En statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 2014 (pourvoi n° 12-25.528 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00142) - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mai 2012 (renvoi devant cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 141-5 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 9 mai 2014, Vie des affaires, Fonds de commerce, “Un vendeur ambulant sur un marché peut détenir un fonds de commerce” - Cliquer ici
