Le dirigeant ayant fait supporter à la société des rémunérations trop importantes au regard de la marge réalisée ne pouvait conduire uniquement à la cessation des paiements.
Une société a été mise en liquidation judiciaire suite à une déclaration de cessation des paiements effectuée par son dirigeant. Le liquidateur désigné a assigné le dirigeant en sanctions patrimoniale et personnelle.
La cour d'appel de Versailles a débouté le liquidateur de sa demande en condamnation du dirigeant en retenant qu'aucune faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif n'a été démontrée.
Le 3 décembre 2013, la Cour de cassation casse cet arrêt au motif que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du liquidateur qui soutenait que le dirigeant avait fait supporter à la société au titre de ses salaires et avantages en nature des sommes beaucoup trop importantes au regard de la faible marge qu'elle réalisait, et qu'il avait souscrit des marchés à très faible marge, sans pouvoir assumer le risque de retard en faisant un appel massif à la sous-traitance, ce qui ne pouvait que conduire à la cessation des paiements.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 3 décembre 2013 (pourvoi n° 12-19.881 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO01151) - cassation partielle de cour d'appel de Versailles, 15 mars 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028294467&fastReqId=1848317877&fastPos=1
Sources
Gazette du Palais, 2014, n° 124 à 126, 4 au 6 mai, édition spécialisée, droit des sociétés, jurisprudence, § 177p5, p. 18, “Des rémunérations excessives peuvent constituer une faute de gestion” - www.lextenso.fr
