Publication au JORF d’un décret désignant l'autorité administrative auprès de laquelle doivent être effectuées les déclarations préalables aux ventes en liquidation.
Un décret du 2 juin 2014, publié au Journal officiel du 4 juin 2014, précise que l'autorité compétente pour recevoir les déclarations préalables aux ventes en liquidation est désormais le maire de la commune et non plus le préfet de département.
Ce texte prévoit également les adaptations nécessaires à l'application de cette disposition à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
Il concerne les professionnels procédant à des ventes en liquidation, les maires, les préfectures, et les chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Il entre en vigueur le 1er juillet 2014.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0128, 4 juin - www.legifrance.gouv.fr
