Engage sa responsabilité personnelle le gérant de SARL qui commet des fautes dans sa gestion, lorsque celles-ci sont séparables de ses fonctions.
Une société et sa filiale ont été mises en redressement judiciaire le 4 juin 2008. Le plan de redressement par voie de continuation de la société mère a été arrêté le 3 juin 2009 et sa filiale mise en liquidation judiciaire le 1er juillet suivant. Le liquidateur a assigné le gérant des deux sociétés en responsabilité civile personnelle, lui reprochant de n'avoir pas déclaré au passif de la société mère le montant du compte courant d'associé de la filiale.
La cour d'appel de Metz a accueilli cette demande dans un arrêt du 25 septembre 2012.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 27 mai 2014.
Elle rappelle qu'il résulte de l'article L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce, que le gérant d'une SARL est personnellement responsable envers les tiers des fautes commises dans sa gestion, lorsqu'elles sont séparables de ses fonctions. Engage sa responsabilité à ce titre le gérant qui commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions.
En l'espèce, la Haute juridiction judiciaire considère qu'ayant retenu que le gérant, en s'abstenant de mentionner la créance de la filiale sur la liste des dettes de la société mère remise au mandataire judiciaire de celle-ci et en ne la déclarant pas, avait sciemment voulu avantager la société mère au détriment de la filiale et de ses créanciers, les privant de la possibilité d'obtenir un règlement dans le cadre du plan de redressement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, peu important que la créance omise ait pu être connue des organes des procédures collectives.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mai 2014 (pourvoi n° 12-28.657 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00518) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Metz, 25 septembre 2012 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 223-22 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 6 juin 2014, note de Xavier Delpech, ” Faute séparable des fonctions du dirigeant : défaut de déclaration de créance” - Cliquer ici
