La Cour de cassation rappelle que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, les statuts ne pouvant déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi.
L'associé d'une société par actions simplifiées a été exclu par délibération de l'assemblée générale des associés. Celui-ci a demandé en justice l'annulation de cette délibération et sa réintégration arguant que la décision avait été prise en application d'une clause des statuts devant être réputée non-écrite.
La cour d'appel de Douai accueille cette demande estimant que l'exclusion était nulle puisque fondée sur une clause des statuts réputées non écrite.
Le 6 mai 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi. Elle rappelle que toute clause statutaire contraire est réputée non écrite.
La Haute juridiction judiciaire affirme que la décision d'exclusion est nulle, peu important que l'associé exclu ait été admis à prendre part au vote.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2014 (pourvoi n° 13-14.960 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00433), Société Socoldis c/ Baude - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Douai, 29 janvier 2013 - Cliquer ici
Sources
Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2014, n° 10/14, 31 mai, § 3, p. 2-3, “Exclusion d'un associé de SAS en application d'une clause irrégulière” - www.efl.fr
