Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1345 portant institution de l’ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1345 portant institution de l’ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable a été présenté au Conseil des ministres du 16 juillet 2014 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
L’ordonnance qu'il s'agit de ratifier a pour principal objet de faciliter les créations de sociétés d’expertise comptable, ainsi que les prises de participation dans leur capital. Les sociétés françaises pourront ainsi collecter plus largement des capitaux et constituer des sociétés de niveau européen.
Cette ordonnance autorise par ailleurs l’exercice en France de la profession sous forme de succursales, créées par des professionnels de l'expertise comptable légalement établis sur le territoire européen, afin de mettre la législation française en conformité avec le droit communautaire.
© LegalNews 2017Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 16 juillet 2014 - “Experts-comptables” - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, n° 2149, déposé le 16 juillet 2014 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 16 juillet 2014 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres
