L'Asemblée nationale a adopté définitivement le 21 juillet 2014 le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS).
Le ministre délégué en charge de l'Economie sociale et solidaire, a présenté le 24 juillet 2013 un projet de loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) en Conseil des ministres.
Le projet de loi défini l'ESS, la notion de subvention publique, et modernise le régime juridique des différentes composantes de l'ESS.
Le projet de loi prévoit que dans toutes les entreprises de moins de 250 salariés, le chef d'entreprise aura l'obligation d'informer préalablement ses salariés de son intention de céder. Les salariés auront ainsi l'opportunité, s'ils le souhaitent, de proposer une offre de reprise.
Le texte comporte également des mesures favorisant la reprise des entreprises par les salariés en créant un statut de société coopérative et participative (SCOP) d'amorçage : les salariés pourront désormais créer une SCOP en étant minoritaires au capital.
Enfin, le projet de loi institue une nouvelle forme de coopérative, la coopérative d'activités et d'emploi (CAE), permettant aux entrepreneurs de créer leur activité sous la forme d'une coopérative mutualisant les fonctions supports.
Afin de développer l'économie sociale et solidaire dans les territoires, le projet renforce les pôles territoriaux de coopération économique, implique les contrats de développement territorial pour les collectivités du Grand Paris, et renforce la participation des collectivités locales dans le capital des sociétés coopératives d'intérêt collectif.
Le projet de loi prévoit également un meilleur accès des entreprises de l'ESS aux financements de Bpifrance. Ainsi, l'agrément "entreprises solidaires" devient l'agrément "entreprises solidaires d'utilité sociale" et est désormais plus largement ouvert. Le "titre associatif", instrument de financement des associations, est également modernisé, et de nouveaux outils sont créés pour permettre aux mutuelles (certificat mutualiste) et aux fondations (titre "fondatif") de renforcer leurs fonds propres.
Un dispositif de rescrit permet aux associations désireuses de fusionner de bénéficier du maintien (...)
