La Cour de cassation apporte des précisions sur les règles encadrant le régime de nullité des actes et délibérations d'un groupement d'intérêt économique.
Le litige concerne un groupement d'intérêt économique ayant pour objet de négocier les prix des produits entrant dans le domaine d'activité de ses membres et de leur redistribuer les remises de fin d'année obtenues des fournisseurs. Après son exclusion de ce GIE, une société a fait assigner celui-ci aux fins, notamment, d'annulation de la décision adoptée le 25 mai 2007 par l'assemblée des membres du groupement, ayant introduit dans les statuts une clause prévoyant qu'en cas de réalisation de bénéfices, l'assemblée affectera une partie de ceux-ci en réserve. La société demande également la condamnation du GIE à lui restituer la fraction qui aurait été indûment prélevée sur les remises consenties par les fournisseurs au titre des années 2007 et 2008.
La cour d'appel de Rennes rejette les demandes de la société tendant notamment à l'annulation de la décision de l'assemblée.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 6 mai 2014, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 16 octobre 2012. La Haute juridiction judiciaire affirme qu'il résulte de l'article L. 251-5 du code de commerce que la nullité des actes ou délibérations d'un groupement d'intérêt économique ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives des textes régissant ce type de groupement, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. Sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d'aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n'est pas sanctionné par la nullité.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2014 (pourvoi n° 13-11.427 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00432), Société Compagnie industrielle d'étiquettes c/ groupement d'Achat de transformateurs d'étiquettes - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 251-5 - Cliquer ici
Sources
Bulletin Joly Sociétés, 2014, n° 7-8, juillet-août, p. (...)
