Dépôt à l'Assemblée d'une proposition de loi relative à la protection du secret des affaires.
Une proposition de loi présentée par les députés Bruno Leroux et Jean-Jacques Urvoas veut permettre aux entreprises françaises de faire face aux nouvelles modalités économiques dans lesquelles la règle de droit est devenue un instrument concurrentiel.
Le texte, déposé le 16 juillet 2014 à l'Assemblée nationale, a vocation à unifier les pratiques et rendre plus accessible l'application de la loi, sans attenter aux libertés individuelles, et en laissant au juge la charge d'arbitrer d'éventuelles divergences en respectant toutes les parties.
L’article 1 de la proposition de loi donne une définition des pouvoirs du juge qui statue au fond et constate une violation, en prévoyant également la possibilité de recourir à toute mesure jugée nécessaire en tenant compte d’un critère de proportionnalité. Il s’agit ici de mesures classiques mais adaptées au monde des affaires.
L'article 5 intègre pour sa part la notion de "secret des affaires" à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, lui donnant une valeur équivalent au "secret professionnel" déjà présent.
Enfin, l’article 6 de la proposition de loi prévoit la possibilité d’un procès à huis-clos fondée sur la condition de secret des affaires, introduite au code de procédure pénale. Cet article a ainsi vocation à limiter la publicité des débats de sorte que la violation d'un secret des affaires n'emporte pas de conséquences excessives, et non à porter atteinte au principe du contradictoire. La liberté d’entreprendre ou l’ordre public économique peuvent constitutionnellement justifier cette mesure.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi de Bruno Le Roux et Jean-Jacques Urvoas et plusieurs de ses collègues relative à la protection du secret des affaires, n° 2139, déposée le 16 juillet 2014 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 16 juillet 2014 - www.assemblee-nationale.fr
