Paris

14.1°C
Clear Sky Humidity: 68%
Wind: NNE at 4.12 M/S

UE : pour un droit de regard des actionnaires sur la rémunération des directeurs

Les eurodéputés souhaitent habiliter les actionnaires des grandes entreprises à voter, au moins tous les trois ans, sur la politique de rémunération des directeurs.

Le 8 juillet 2015, le Parlement européen a voté pour que les actionnaires puissent s'exprimer sur la rémunération des directeurs.

Le Parlement souhaite que les règles permettent aux actionnaires de voter, au moins tous les trois ans, sur la politique de rémunération des directeurs d'une entreprise cotée en bourse.

Cependant, les Etats membres seraient autorisés à décider si le vote sur la politique de rémunération, tenu lors de la réunion générale des actionnaires, a un caractère contraignant ou consultatif, affirment les députés.

La politique de rémunération des directeurs devrait expliquer comment elle contribue aux intérêts à long terme de l'entreprise et déterminer des critères clairs concernant le versement des rémunérations fixes et variables, incluant l'ensemble des bonus et des bénéfices.
La valeur des actions ne devrait pas jouer un rôle prépondérant dans les critères de performance financière et la rémunération basée sur l'action ne devrait pas représenter la partie plus importante de la rémunération variable des directeurs.

© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse du Parlement européen du 8 juillet 2015 - “Gouvernance d’entreprise: les députés en faveur de la transparence fiscale” - Cliquer ici

Sources

Les Echos, 9 juillet 2017, p. 7, Richard Hiault, “Le Parlement européen pour plus de transparence sur les entreprises” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit des sociétés - Vote des actionnaires - Rémunération des dirigeants - Rémunération des directeurs - Entreprise cotée en bourse - Intérêts à long terme de l'entreprise (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)