Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale, le 10 juillet 2015.
Le ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique, Emmanuel Macron, a présenté le 10 décembre 2014 en Conseil des ministres un projet de loi pour la croissance et l'activité. Le texte, réparti en trois axes - libérer, investir et travailler - vise à agir sur tous les leviers pour favoriser la relance de la croissance, de l’investissement et de l’emploi.
Cette loi porte trois grandes réformes :
- Libérer les activités contraintes :
La loi révise le cadre des professions réglementées du droit et engage des réformes sectorielles destinées à améliorer la mobilité des Français. L’offre de services de transport par autocar devient désormais possible.
La loi réforme également la gouvernance des tarifs et des marchés de travaux des sociétés autoroutières pour rétablir l’équilibre des relations entre l’État et ces sociétés, dans l’intérêt des usagers.
La réforme des professions réglementées du droit introduit la liberté d’installation. Elle renforce le maillage territorial de ces professions. Elle ouvre en outre entre professionnels du droit et de l’expertise comptable l’accès au capital pour encourager l’investissement, rendre l’activité plus efficace et permettre l’interprofessionnalité. Elle rénove le mode de fixation des tarifs, afin qu’ils reflètent davantage les coûts réels. La loi prévoit également le regroupement des professions d’huissier de justice, de mandataire judiciaire et de commissaire-priseur judiciaire dans une profession unique de commissaire de justice, qui offrira plus de débouchés et de mobilité entre ces professions voisines.
Enfin, dans le même but de favoriser la mobilité, la loi fluidifie le marché immobilier par la levée des obstacles réglementaires qui limitent l’offre de logements neufs intermédiaires et par des mesures de simplification réduisant les délais d’attribution des permis de construire et des projets d’aménagement.
- Stimuler l’investissement :
La loi simplifie et accélère les procédures applicables aux projets (...)
