Organisation du réseau des CCI

Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

Le décret n° 2015-840 du 8 juillet 2015, publié au Journal officiel du 10 juillet 2015, aménage et simplifie les dispositions relatives à la création des chambres de commerce et d'industrie (CCI).
Il restreint les critères d'inscription des chambres de commerce et d'industrie territoriales au schéma directeur et supprime les consultations des collectivités territoriales et des autres chambres du département.
Il précise également les conditions dans lesquelles doit être effectuée l'étude économique de pondération qui permet notamment de fixer la composition des assemblées générales des chambres de commerce et d'industrie.

Ce texte concerne les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et les autorités exerçant la tutelle de ces établissements.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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Références

- Décret n° 2015-840 du 8 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0158, 10 juillet - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des sociétés - Chambre de commerce et d'industrie - création des CCI - Organisation du réseau - Schéma directeur - Suppression des consultations des collectivités territoriales - Etude économique de pondération - Composition des assemblées générales (...)