Précisions sur les mentions que doivent contenir les statuts d'une société commerciale pour bénéficier du statut d'entreprise de l'économie sociale et solidaire.
Un décret du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire a été publié au Journal officiel du 16 juillet 2015.
Il apporte des précisions sur les mentions que doivent contenir les statuts d'une société commerciale pour bénéficier du statut d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, et notamment celles fixées au I de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, le respect des principes de gestion définis au 3° du I et au c du 2° du II du même article et la recherche de l'utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2016.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire - Cliquer ici
- Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, article 1 - Cliquer ici
- Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, article 2 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0162, 16 juillet - www.legifrance.gouv.fr
