Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative aux échanges d’informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l’adaptation du secret professionnel dans les échanges d’informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives a été présenté au Conseil des ministres du 15 juillet 2015 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier met en œuvre, pour les entreprises, le programme "Dites-le nous une fois", qui permet un allègement des démarches administratives pour les entreprises, dès 2017.
Désormais, ce sont les administrations qui échangeront entre elles les informations qu’elles demandaient auparavant aux entreprises pour chaque démarche.
Cet allègement des procédures s’accompagnera de la suppression de pièces justificatives.
Les échanges de données entre administrations permettront, par exemple, de simplifier les formalités pour les marchés publics, les dossiers d’aides et subventions, les autorisations et déclarations diverses d’activité, les démarches agricoles, environnementales et douanières, les démarches liées à l’emploi et à la formation professionnelle.
© LegalNews 2017Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 15 juillet 2015 - "Ratification de l’ordonnance relative à l’adaptation du secret professionnel dans les échanges d’informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives" - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives, n° 2981, déposé le 15 juillet 2015 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de (...)
