Avis CEPC : délais de paiement dans le cadre d’un contrat de mandat

Selon la CEPC, les parties au contrat de mandat peuvent prévoir librement les conditions de transmission des fonds correspondant aux paiements des clients distributeurs.

Un cabinet d’avocats a demandé à la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) si le délai de rétrocession par le mandataire des montants recouvrés auprès des distributeurs au nom et pour le compte du fournisseur est encadré par un texte de loi.

Dans son avis n° 20-2 du 27 février 2020, publié le 10 mars 2020, la CEPC précise que si les délais de paiement prévus à l’article L. 441-10, I, du code de commerce s’appliquent à l’égard du distributeur, ils ne concernent pas la relation entre le mandant et son mandataire. Celle-ci n’étant encadrée par aucun plafond légal de paiement, les parties au contrat de mandat peuvent donc prévoir librement les conditions de transmission des fonds correspondant aux paiements des clients distributeurs.

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Références

- Avis n° 20-2 de la CEPC du 27 février 2020 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats sur les délais de paiement dans le cadre d’un contrat de mandat - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 441-10 - Cliquer ici

Sources

Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), 10 mars 2020 - www.economie.gouv.fr/cepc

Mots-clés

Droit des affaires - Droit des contrats - Délais de paiement - Paiements des clients distributeurs - Conditions de transmission des fonds - Absence de plafond légal de paiement - Relation entre le mandant et le mandataire - Parties au contrat de mandat (...)