Manque à son devoir d'information et de conseil le fabricant d'un produit nouveau qui ne transmet pas à l’acquéreur, même utilisateur professionnel de ce produit, les renseignements nécessaires à son usage et ne l’informe pas des risques pouvant en résulter.
Une société a vendu à un arboriculteur un produit destiné à créer une barrière protectrice sur les organes végétatifs en vue de prévenir les dégâts liés aux coups de soleil.
Les abricots traités avec ce produit étant devenus impropres à la consommation, l'arboriculteur a assigné en paiement de dommages-intérêts son fournisseur, lequel a appelé en garantie le fabricant, se prévalant d'un manquement par ce dernier à son obligation d'information et de conseil.
La cour d'appel de Nîmes a dit que le fabricant devra relever et garantir le vendeur de sa condamnation à payer à l'arboriculteur une certaine somme en réparation de son préjudice.
Les juges du fond ont relevé que l'agriculteur avait interrogé le fabricant sur la portée exacte des caractéristiques techniques du produit, mis sur le marché en 2012 pour le traitement des pommes, puis étendu, peu à peu, à la culture des abricotiers. Ils ont retenu que ce dernier avait, certes, informé l'utilisateur qu'il ne fallait pas, ou le moins possible, marquer les fruits et qu'il convenait de s'approprier la méthode d'application du produit, mais n'avait donné aucune indication sur cette méthode ni sur le fait que l'épiderme duveteux de l'abricot était de nature à retenir le talc, composé de particules fines, et que les conséquences d'un marquage étaient irrémédiables, le fruit ne pouvant être nettoyé.
La Cour de cassation considère que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que le fabricant avait manqué à son obligation de donner à l'acquéreur d'un produit nouveau, fût-il utilisateur professionnel de ce produit, les renseignements nécessaires à son usage et de l'informer, le cas échéant, des risques pouvant en résulter.
Elle rejette donc le pourvoi du fabricant le 27 novembre 2019.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 27 novembre 2019 (pourvoi n° 18-16.821 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00880), société Compo expert France c/ société le Puech - rejet du (...)
