Dans un contrat à exécution successive, la responsabilité du fournisseur s’apprécie au fur et à mesure de l’exécution du contrat.
Invoquant la non-conformité aux normes sanitaires de l'eau distribuée dans une commune où ils résident, M. et Mme Y. ont, par acte du 23 septembre 2015, assigné la société V. chargée de la gestion de la station de traitement des eaux, en réparation de leur préjudice.
Par un arrêt du 11 mai 2017, la cour d’appel de Limoges a retenu que l'action contractuelle engagée par M. et Mme Y. n'était pas prescrite à compter du 18 septembre 2010 et a condamné la société V. à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts correspondant au coût de l'eau minérale ou de source achetée au cours des cinq dernières années.
Le 24 octobre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond sur ce point mais casse et annule partiellement l’arrêt.
La Haute juridiction judiciaire, déclare que l'action contractuelle engagée par M. et Mme Y. n'est pas prescrite à compter du 18 septembre 2010. Elle a ajouté que la responsabilité de la société doit être appréciée au fur et à mesure de l'exécution de celui-ci, ainsi, M. et Mme Y. sont recevables à agir en réparation de leur préjudice pour la période de cinq ans précédant leur demande.
La Cour ajoute que l'obligation souscrite par la société est indivisible et que donc la preuve est rapportée de la non-conformité de l'eau distribuée pour l'ensemble de la période considérée.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 octobre 2018 (pourvoi n° 17-21.941 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100994), société Veolia eau-compagnie générale des eaux c/ M. et Mme Y. - cassation partielle de cour d'appel de Limoges, 11 mai 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Responsabilité civile et assurances (RCA), 2019, n° 1, janvier, commentaires, § 8, p. 13, “Point de départ du délai : contrat de fourniture d’eau” - www.lexisnexis.fr
