Une clause contractuelle qui exonère un transporteur international de toute responsabilité pour retard est nulle.
Une société a confié à un transporteur le transport, de France en Belgique, d'un colis contenant un dossier de candidature à un appel d'offres. Le colis ayant été livré en retard, la candidature de la société a été rejetée. Celle-ci a alors assigné le transporteur en paiement de dommages-intérêts en raison de la perte de l'appel d'offres et des marchés à venir.
La cour d’appel de Versailles a rejeté les demandes indemnitaires de la société, retenant qu'aucune faute inexcusable n'étant caractérisée, la société peut opposer les limitations de sa responsabilité stipulées aux conditions générales de transport figurant au dos de la lettre de voiture, et d'après lesquelles, elle ne garantit pas, selon l'article 9, les "préjudices causés du fait d'un retard dans la livraison de l'envoi".
La Cour de cassation, le 9 mai 2018, casse l’arrêt d’appel au visa des articles 41, alinéa 1er, et 23, alinéa 5, de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, alors qu'une clause contractuelle qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour retard est nulle.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mai 2018 (pourvoi n° 17-13.030 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00395), Société Metracom c/ Société DHL expess France - cassation partielle cour d'appel de Versailles, 29 novembre 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) - Cliquer ici
- Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR - Cliquer ici
Sources
La Semaine juridique Entreprise et affaires, 2018, n° 21, 24 mai, actualités, affaires, § 403, p. 14, "Responsabilité du transporteur de marchandises : une clause contractuelle qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour retard est nulle" - www.lexisnexis.fr
Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2018, n° 12, 15 juin, § 14, p. 14-15, "La clause contractuelle qui exonère le transporteur international de toute responsabilité pour retard est nulle" - (...)
