Lorsqu’elle est saisie d’une demande de validation d’un accord collectif portant PSE, il n’appartient pas à l’autorité administrative de vérifier si le mandat des membres des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise a été valablement prorogé.
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Dirrecte) de Normandie a validé l’accord collectif fixant le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) d’une société.
La cour administrative d’appel de Douai a annulé cette décision, à la demande d’un syndicat.
Elle a retenu que les comités d’établissement et le comité central d’entreprise étaient irrégulièrement composés lorsqu’ils ont rendu leur avis sur le projet de PSE car les mandats de ces instances représentatives n’avaient pas été valablement prorogés.
Dans un arrêt du 19 juillet 2022 (requête n° 436401), le Conseil d’Etat casse l’arrêt d’appel.
Lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande de validation d’un accord collectif portant PSE, il ne lui appartient pas de vérifier si le mandat des membres des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise a été valablement prorogé, à moins que l’autorité judiciaire dûment saisie à cet effet ait jugé que tel n’était pas le cas.
Il s’ensuit que la cour administrative d’appel de Douai a entaché son arrêt d’erreur de droit en se fondant sur le motif que les mandats des membres élus du comité central d’entreprise et du comité d’établissement n’avaient pas été valablement prorogés par un accord de prorogation des mandats des membres des institutions représentatives du personnel de l’entreprise pour en déduire que la procédure d’information et de consultation de ces instances était irrégulière et pour juger en conséquence illégale la décision attaquée.
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