M. X. a été désigné par la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT en 2007 en qualité de délégué syndical central de la société A. En mars 2010, des élections ont eu lieu au sein de l'établissement de Montreuil, dans lequel travaille M. X., sans que celui-ci ne présente sa candidature. La société A. a fait savoir au syndicat en octobre 2010 que le mandat de M. X. avait pris fin, notamment en raison du fait que le salarié n'avait pas obtenu un score électoral de 10 % lors des élections dans son établissement. Le syndicat ayant confirmé la désignation de M. X., l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation.
Le tribunal d'instance de Puteaux, dans un jugement du 7 décembre 2010, a dit nulle la désignation de M. X. en qualité de délégué syndical central, au motif que le mandat d'un délégué syndical prend fin lorsque l'ensemble des conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-3 et à l'article L. 2143-6 du code du travail cessent d'être réunies. En l'espèce, il n'est pas établi que M. X. réunisse les conditions légales, soit avoir été candidat aux dernières élections et avoir réuni au moins 10 % des suffrages.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 16 novembre 2011, elle retient que la désignation d'un délégué syndical central dans les entreprises d'au moins 2.000 salariés n'est pas subordonnée à l'obtention, par ce dernier, d'un score électoral.
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