Une proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives a été adoptée au Sénat le 27 février 2013.
Une proposition de loi a été déposée par les sénateurs Annie David (CRC), Eliane Assassi (CRC) et plusieurs de leurs collègues le 28 novembre 2012.
Ils estiment en effet que, dans le cadre de récents mouvements sociaux, "trop de sanctions injustes ont été infligées qui ne visaient qu'à éteindre toute velléité de contestation. C'est parfois le simple affichage ou la distribution de tracts qui donnent lieu à des menaces ou assignations judiciaires".
Considérant que l'action collective est "un droit inhérent à toute démocratie", les sénateurs signataires de ce texte, proposent d'"amnistier les faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales ou revendicatives ainsi qu'à l'amnistie des sanctions disciplinaires".
La proposition de loi est composée de 6 chapitres :
- chapitre Ier : Amnistie des délits commis à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives ;
- chapitre II : Contestations relatives à l'amnistie ;
- chapitre III : Amnistie des sanctions disciplinaires ;
- chapitre IV : Réintégration des salariés licenciés ;
- chapitre V : Effets de l'amnistie ;
- chapitre VI : Fichage des informations nominatives et des empreintes génétiques.
Le Sénat a adopté la proposition de loi le 27 février 2013. La version adoptée excluera de l'amnistie les militants de défense de l'environnement, mais aussi les domaines de l'éducation, de la santé et du droit des migrants. Les sénateurs ont également réduit la portée de l'amnistie à la période allant du 1 er janvier 2007 à l'élection présidentielle de mai 2012. Selon la version amendée, l'amnistie entraînera la suppression des empreintes génétiques issues des traces biologiques recueillies dans les fichiers de police ainsi que l'ensemble des informations nominatives relatives aux délits. Le refus de prélèvement d'ADN sera amnistié lorsque les faits qui ont été à l’origine de la demande de prélèvement biologique sont eux-mêmes amnistiés
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