La proposition de loi relative au droit de préemption des salariés en cas de vente de leur entreprise a été rejetée à l'Assemblée nationale le 7 mai 2015.
Une proposition de loi relative au droit de préemption des salariés a été déposée le 25 mars 2015 à l'Assemblée nationale.
Ce texte vise à créer un droit de préemption de salariés pour les inciter à reprendre leur entreprise sous forme coopérative.
L’article 1er propose de créer un droit de préemption des salariés lorsque le propriétaire de plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une SA, ou encore d’un fonds de commerce, veut vendre.
Ce droit est applicable dans les entreprises employant jusqu’à 249 salariés.
Concrètement, si les salariés n’ont pas acheté le fonds de commerce ou les parts de l’entreprise au moment où ils ont été informés de la vente, ils restent prioritaires. Ce droit de préemption se manifeste de la façon suivante : lorsqu’un employeur trouve un acquéreur, il doit le notifier aux salariés. L’employeur doit les informer du prix et des conditions de la vente, et leur donner un accès aux documents comptables. Pendant deux mois, les salariés pourront se substituer au nouvel acquéreur et devenir propriétaires de l’entreprise.
L’article 2 prévoit d’améliorer le droit d’information des salariés.
La reprise d’une entreprise ne peut pas être décidée du jour au lendemain, il faut permettre aux salariés d’y réfléchir et d’y travailler en amont. Cet article propose la création d’une heure mensuelle d’information syndicale, à l’image des droits existant dans la fonction publique. Aujourd’hui encore, les syndicats rencontrent les plus grandes difficultés à réunir les salariés.
Du reste, dans les entreprises où il existe un comité d’entreprise, ses élus pourront demander à un expert d’étudier la faisabilité du projet, ce qui représente une garantie supplémentaire de réussite.
Enfin, en cas de vente, les salariés auront accès à la base de données économiques et sociales, et pourront ainsi se faire une idée précise de l’état de l’entreprise.
Ce texte a (...)
