Les salariés temporaires d’une entreprise de travail temporaire sont éligibles au CHSCT s’ils remplissent la condition d’ancienneté, même s’ils ne sont pas titulaires d’un contrat de mission lors de la réunion du collège désignatif.
Une société de travail temporaire demande l'annulation de la désignation de trois personnes en qualité de membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) aux motifs qu'au jour de la réunion des collèges désignatifs ils n'étaient pas titulaires d'un contrat de mission.
Le tribunal d’instance de Nantes a rejeté la demande de la société dans un jugement du 8 octobre 2014.
Les juges ont considéré que les salariés concernés remplissaient la condition d’ancienneté requise par l’article L. 1251-54, 2° du code du travail, pour être membre du CHSCT.
Selon cet article, ces salariés doivent être liés à cette entreprise de travail temporaire (ETT) par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins 3 mois au cours de la dernière année civile.
Le 30 septembre 2015, la Cour de cassation approuve la position des juges de première instance et rejette le pourvoi au motif que "sont éligibles aux CHSCT, dans les ETT, les salariés intérimaires qui remplissent les conditions visées à l'article L. 1251-54, 2° du code du travail, peu important qu'ils ne soient pas titulaires d'un contrat de mission lors de la réunion du collège désignatif, dès lors qu'ils n'ont pas fait connaître à l'entrepreneur de travail temporaire qu'ils n'entendent plus bénéficier d'un nouveau contrat et que ce dernier ne leur a pas notifié sa décision de ne plus faire appel à eux pour de nouveaux contrats".
Ainsi, être titulaire d'un contrat de mission lors de la réunion du collège désignatif du CHSCT n'est pas une condition pour en devenir membre.
En l’espèce, les salariés remplissaient bien la condition d’ancienneté, le requérant ne pouvait donc pas contester la désignation en invoquant uniquement l’absence d’un contrat de mission au jour de la réunion du collège désignatif.
