Le juge judiciaire est compétent pour apprécier la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé le licenciement d'un salarié protégé pour motif économique.
Des salariés protégés de deux sociétés différentes ont été licenciés pour motif économique en 2008. Ces salariés ont contesté la régularité de leurs licenciements.
Le 13 juin 2014, la cour d'appel de Caen a fait droit à leur demande en déclarant leurs licenciements économiques irréguliers et en fixant à une certaine somme leurs créances au passif de la liquidation judiciaire des sociétés employeurs.
Elle a estimé que les salariés étaient recevables à contester devant le juge judiciaire la régularité de leurs procédures de licenciement, à savoir la régularité des ordonnances du juge commissaire ayant autorisé leurs licenciements.
Elle a ajouté que l'inspecteur du travail n'avait pas exercé de contrôle sur la régularité d'une telle décision, faute de l'avoir visée expressément dans sa décision.
Le liquidateur des sociétés employeurs a formé un pourvoi en cassation. Celui-ci a été rejeté le 23 mars 2016, par la Cour de cassation.
Elle rappelle que dès lors qu’il existe une autorisation administrative de licencier un salarié protégé accordée à l'employeur par l'inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement.
Toutefois, elle ajoute qu’il résulte de l'article L. 631-17 du code de commerce que lorsqu'un licenciement a été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, le caractère économique du licenciement et la régularité de l'ordonnance du juge commissaire ne peuvent être discutés devant l'administration.
Le juge judiciaire était donc compétent pour apprécier la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire.
