Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel.
Le décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, publié au Journal officiel du 30 juin 2016, est relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel.
Il précise les délais dans lesquels les différentes instances représentatives du personnel remettent leurs avis, ainsi que les modalités de fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Il définit également le contenu des informations trimestrielles que l'employeur doit mettre à disposition du comité d'entreprise (CE) ainsi que celles qu'il met à disposition du CE en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise et de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise.
Dans ce cadre, il fixe notamment des indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes afférents aux nouveaux domaines introduits par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Il adapte par ailleurs les dispositions relatives à la négociation obligatoire en entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de tenir compte des évolutions introduites par la loi du 17 août 2015.
Il détermine enfin les modalités de mise en œuvre de la prise de position formelle de l'administration, quant à la conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux obligations des employeurs en matière d'égalité professionnelle, prévue par l'ordonnance du 10 décembre 2015.
Ce texte concerne les entreprises dont les effectifs sont supérieurs ou égal à 50 salariés.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er juillet 2016.
© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
