Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de désignation des conseillers prud'hommes.
L'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes met en place de nouvelles modalités de désignation des conseillers prud'hommes.
Publié au Journal officiel du 13 octobre 2016, le décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 précise les conditions et les modalités de désignation des conseillers prud'hommes, selon lesquelles les conseillers prud'hommes sont nommés, sous certaines conditions, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles, en fonction des sièges qui leur sont attribués par conseils de prudhommes, section et collège sur la base de leur audience.
Il actualise dans le code du travail les références aux greffiers en chef en conformité avec les dispositions du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - Cliquer ici
- Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0239, 13 octobre - www.legifrance.gouv.fr
Sur le même sujet
Désignation des conseillers prud’hommes : ordonnance - Legalnews, 1er avril 2016
