La différence de traitement entre salariés provenants d’une même entreprise mais d'établissements différents, qui procède d’une convention collective ou d’un accord d’établissement, est présumée justifiée.
Dans le cadre d’une restructuration, une société regroupe deux de ses établissements en un seul unique. La société et les trois syndicats représentatifs au sein de cet établissement unique signent un accord d’établissement prévoyant, pour les seuls salariés de cet établissement des avantages salariaux.
Un syndicat, estimant que cet accord d’établissement instaure une différence de traitement au détriment des salariés d’un autre établissement, saisit le tribunal de grande instance afin que les salariés de cet établissement bénéficient des mêmes conditions salariales de ceux de l’établissement unique formé.
La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 19 février 2015, déboute le syndicat de sa demande et retient qu’un accord d’établissement peut instituer dans un établissement un régime plus favorable aux salariés que le régime général existant au sein de l’entreprise, sans pour autant caractériser une rupture illicite du principe d’égalité de traitement au détriment des salariés des autres établissements.
La Cour de cassation, dans une décision du 3 novembre 2016, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel.
Elle rappelle que les différences de traitement entre des salariés appartenant à une même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, sont présumées justifiées. Il appartient alors au défendeur de démontrer qu’elles ne répondent pas à une quelconque considération de nature professionnelle.
En l’espèce, la Haute juridiction judiciaire relève que les avantages accordés aux salariés de l’établissement unique créé n’étaient pas étrangers à des considérations de nature professionnelle et qu’ainsi la cour d’appel de Paris a légalement justifié sa décision.
Références
- Note explicative de la Cour de cassation du 3 novembre 2016 - "Note explicative relative à l’arrêt (...)
