SFR est tenu de "communiquer dans les meilleurs délais l'ensemble des informations qualitatives et quantitatives utiles concernant les conséquences" sur l'emploi de son nouveau plan de restructuration.
En août 2016, SFR a annoncé la mise en place d'un nouveau plan de restructuration. Baptisé "New Deal", il a pour objectif de réduire les effectifs du groupe à un minimum de 10.000 salariés, soit une suppression de 4.000 à 5.000 postes d’ici 2019, via plusieurs vagues de départs volontaires.
SFR n’a cependant pas donné tous les détails de ce plan de restructuration, omettant notamment de préciser les corps de métiers concernés et dans quelles proportions.
Saisi par le comité central d'entreprise du groupe, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a, le 23 novembre 2016, ordonné à SFR de "communiquer dans les meilleurs délais l'ensemble des informations qualitatives et quantitatives utiles concernant les conséquences" sur l'emploi de son nouveau plan de restructuration.
Le TGI a par ailleurs prolongé jusqu’au 27 janvier 2017, la consultation engagée à la fin du mois de septembre 2016 entre l'entreprise et les syndicats. Celle-ci devait initialement se terminer à la fin du mois de novembre 2016.
© LegalNews 2017Références
- Tribunal de grande instance de Paris, 23 novembre 2016
Sources
Ouest France, 24 novembre 2016, “Défaut d’information chez SFR. Le CCE gagne en justice” - Cliquer ici
La Tribune, 25 novembre 2016, “La justice donne raison au comité d’entreprise de SFR pour défaut d’information” - Cliquer ici
