Quand bien même l'entreprise ait choisi de travailler dans une langue étrangère, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français.
Pour débouter un salarié licencié de sa demande en remboursement d'une certaine somme retenue sur l'un de ses bulletins de paie à titre de reprise sur commissions, la cour d'appel de Toulouse a retenu que le plan de commissionnement rédigé en anglais lui était opposable étant donné que la langue de travail de l'entreprise était l'anglais, les échanges de mails produits entre les parties étant, pour la plupart, en anglais, y compris les documents de travail établis par le salarié.
Dans un arrêt rendu le 7 juin 2023 (pourvoi n° 21-20.322), la Cour de cassation rappelle que selon l'article L. 1321-6 du code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français. Cette règle n'est pas applicable aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.
Or, la cour d'appel n'avait pas constaté que le document rédigé en anglais fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle avait été reçu de l'étranger.
