L'avertissement infligé au salarié pour l’utilisation à des fins personnelles des outils de l'entreprise afin de réparer son vélo durant une panne informatique n'était pas justifié.
M. X. a été engagé par une société en qualité de mécanicien. L'employeur lui a notifié un avertissement. Sollicitant l'annulation de l'avertissement, M. X. a saisi la juridiction prud'homale.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé l'avertissement, au motif qu’il était injustifié.
Elle a relevé que, dans un courrier, l'employeur se bornait à affirmer qu'"un jour, ce bonhomme a cessé de travailler quelques instants pour bricoler le pédalier de son vélo dans l'atelier chez nous. On m'a dit vers 16 h 30, alors qu'on nous avait coupé l'informatique…".
Elle a estimé qu'il résultait de ce courrier que M. X. ne pouvait travailler du fait de la panne informatique.
Dans un arrêt du 30 novembre 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur sur ce point.
Elle considère que la cour d'appel a, sans dénaturation, estimé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, que l'avertissement infligé au salarié n'était pas justifié.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 2017 (pourvoi n° 16-25.241 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02494) - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 septembre 2016 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1333-1 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1333-2 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 13 décembre 2017, Social, Sanction disciplinaire, “Un salarié peut profiter d’une panne informatique pour réparer son vélo” - Cliquer ici
