Les juges du fond ne peuvent se prononcer sur des motifs ne figurant pas dans la lettre de licenciement.
M. X. engagé par la ville de Lorient en qualité d'agent technique depuis 1979 jusqu'à la retraite, a parallèlement été salarié d'une association à compter de 1998 sans contrat de travail écrit, puis par contrat à temps partiel du 15 novembre 2008, lequel a été transféré à la société F.
Convoqué à un entretien préalable aux fins de licenciement pour motif économique, il s'est vu proposer un poste de surveillant des jeunes au centre de formation en contrat à durée déterminée au titre du reclassement le 6 juillet 2012.
Il a été licencié pour motif économique par lettre du 20 juillet 2012.
La cour d’appel de Rennes déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les juges du fond retiennent, après avoir relevé que le résultat d'exploitation était déficitaire de 3.240.000 € au 30 juin 2011, de 1.900.000 € au 30 juin 2012 et que le budget prévisionnel du club pour la saison 2012-2013, réactualisé au mois de janvier 2013, faisait encore apparaître un résultat d'exploitation à hauteur de - 2.369.000 €, que les difficultés économiques du club au moment du licenciement étaient bien réelles.
Le 14 juin 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel aux visas des articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail. La Haute juridiction judiciaire estime qu’en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la lettre de licenciement indiquait que la suppression du poste était nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
La lettre de licenciement énonçant les motifs de rupture fixe les limites du litige et les juges du fond ne peuvent se prononcer sur des motifs ne figurant pas dans la lettre de licenciement. En retenant que le licenciement de M. X. était justifié par des difficultés économiques quand sa lettre de licenciement était motivée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 14 juin 2017 (pourvoi n° 16-10.039 - (...)
