La rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié régulièrement constatée par le médecin du travail n'est pas subordonnée à la décision préalable du conseil de prud'hommes sur le recours formé contre l'avis de ce médecin.
Un salarié, reconnu travailleur handicapé, a été engagé par une société, après avoir été préalablement déclaré apte au poste par un médecin du travail avec aménagement.
Soumise à un statut national, la relation de travail prévoyait que l'embauche soit soumise à un stage.
A l'issue d'un second examen médical, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude précisant que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de l'avis médical.
L'employeur a rompu le stage statutaire pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 26 mai 2023, a dit la rupture du stage statutaire nulle et a ordonné la réintégration du salarié à un poste adapté aux préconisations formulées par le médecin-inspecteur du travail.
La Cour de cassation, par un arrêt du 19 mars 2025 (pourvoi n° 23-19.813), casse l'arrêt d'appel.
En application des articles L. 1133-3, L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail, la rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié régulièrement constatée par le médecin du travail n'est pas subordonnée à la décision préalable du conseil de prud'hommes sur le recours formé contre l'avis de ce médecin.
En l'espèce, pour déclarer nulle la rupture, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie pas des raisons objectives qui l'ont décidé à poursuivre la procédure de rupture du contrat de travail et à le rompre sur le fondement de l'avis du médecin du travail qu'il savait contesté en justice et que de ce fait, il ne justifie pas avoir pris toutes les mesures possibles pour maintenir son salarié dans un emploi au sein de l'entreprise malgré la situation de handicap de celui-ci.
L'arrêt en déduit que la rupture est discriminatoire.
En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le médecin du travail avait expressément mentionné dans l'avis d'inaptitude que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, ce dont il résultait qu'à (...)
