En cas de contestation portant sur des éléments médicaux justifiant un avis d’inaptitude, le point de départ du délai de 15 jours pour la saisine du conseil des prud’hommes court à compter de la notification de l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail.
Dans un arrêt du 2 juin 2021 (pourvoi n° 19-24.061), la Cour de cassation précise qu’en cas de contestation portant sur des éléments de nature médicale justifiant un avis d’inaptitude émis par le médecin du travail et prévue par l’article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le point de départ du délai de 15 jours, fixé par l’article R. 4624-45 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, pour la saisine du conseil des prud’hommes, court à compter de la notification de l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail.
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