Tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés doit relever d'un CHSCT.
Une société d'environ 1.000 salariés répartis sur une quarantaine de sites et disposant d'un comité d'entreprise unique met en place un CHSCT dans le seul site employant plus de 50 salariés. Un syndicat a contesté cette élection.
Le tribunal d'instance de Senlis accède à la demande du syndicat.
La société intente un pourvoi arguant que le CHSCT est institué dans le cadre de l'établissement, que le directeur de chacun de ses magasins était apte à traiter des problématiques d'hygiène et de sécurité, ayant reçu une formation adaptée à cet objet et que le périmètre de l'établissement distinct, déterminé à l'occasion d'un scrutin électoral antérieur par un accord préélectoral non dénoncé, doit être celui retenu pour apprécier la nécessité de constituer ou non des CHSCT.
Le 19 février 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à cinquante salariés doit relever d'un CHSCT.
La Haute juridiction judiciaire estime que le tribunal d'instance, qui a constaté que la société Stokomani employait environ mille salariés répartis sur une quarantaine de sites et disposait d'un comité d'entreprise unique, en a exactement déduit que la décision de l'employeur de ne mettre en place de CHSCT que sur l'un de ces sites, le seul employant plus de cinquante salariés, alors que le CHSCT aurait dû couvrir toute l'entreprise, était irrégulière.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
