Une proposition de loi relative aux pouvoirs de l'inspection du travail, notamment en matière de sanctions, a été déposée à l'Assemblée nationale le 27 mars 2014.
Le 27 mars 2014, Bruno Le Roux et Denys Robilliard ont déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi relative aux pouvoirs de l'inspection du travail.
L'article 20 du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, adopté les 26 et 27 février 2014, comportait des dispositions liées au système d'inspection du travail et avait été voté par l'Assemblée nationale mais a été supprimé par le Sénat.
La présente proposition de loi reprend les dispositions législatives sur la garantie d’indépendance des agents de contrôle et les pouvoirs de l’inspection du travail. Elle ne reprend pas les dispositions relatives à l’organisation du système d’inspection du travail que le gouvernement avait fait le choix de présenter dans son projet de loi pour montrer la cohérence d’ensemble de sa réforme. En effet, la mise en œuvre de l'indépendance de l'inspection est d'ordre réglementaire, comme jugé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 17 janvier 2008. Un projet de décret portant sur l’organisation sera soumis prochainement à la concertation des instances de représentation du personnel du ministère et à l’avis du Conseil d’Etat.
Le 1er article de la loi proposée affirme le principe de garantie d'indépendance des agents de contrôle pendant leur mission et étend leur compétence aux situations de traite des êtres humains et de réduction en servitude.
L'article 2 instaure un dispositif de sanction administrative permettant la mise en place d'amendes en cas de manquement à certaines dispositions du code du travail.
Deux types de situations sont visés :
- d'une part, en cas de non-respect des dispositifs d'arrêts de travaux et d'activités, ou des demandes de vérification et/ou d'analyse et de mesure de l'exposition des travailleurs ;
- d'autre part, en cas de manquement limités sur un domaine précis constituant un socle de base en matière de respect des droits des salariés : temps de travail et salaire, conditions d’hygiène sur les lieux de travail et les chantiers. (...)
