La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 26 décembre 2022.
Le projet de loi (n° 274) de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été présenté au Conseil des ministres du 26 septembre 2022 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour.
Sur le champ de la santé, ce PLFSS crée des rendez-vous aux âges clés de la vie qui seront pris en charge par l’assurance maladie pour garantir une vie en meilleure santé à nos concitoyens, en particulier pour ceux qui sont le plus éloignés aujourd’hui de notre système.
Afin d’améliorer la santé sexuelle, le dépistage gratuit et sans ordonnance sera élargi à toutes les infections sexuellement transmissibles et gratuit jusqu’à 26 ans, tandis que la contraception d’urgence sera rendue gratuite pour toutes les femmes sans ordonnance.
L’accès à la santé sera renforcé, en particulier pour faire face aux déserts médicaux. A ce titre, et afin d’améliorer la formation des jeunes médecins et de renforcer leur apprentissage de l’exercice ambulatoire, des travaux seront engagés avec les universités et les représentants des jeunes professionnels pour la mise en oeuvre d’une 4ème année d’internat de médecine générale. En outre, de nouveaux outils de négociation conventionnelle permettront d’agir, au vu des concertations engagées dans le cadre du Conseil national de la refondation Santé, pour favoriser l’accès aux soins dans les zones sous denses.
Sur le champ de la famille, la revalorisation de 50 % de l’allocation de soutien familial sera mise en oeuvre dès novembre 2022 et bénéficiera à 800.000 familles monoparentales.
La réforme du complément pour le libre choix du mode de garde permettra de diminuer le coût d’une garde d’enfant auprès d’une assistante maternelle, pour que le reste à charge soit similaire à celui d’un autre mode d’accueil du jeune enfant.
Par ailleurs, les familles monoparentales pourront bénéficier du complément mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant, contre 6 ans aujourd’hui.
Sur le champ de l’autonomie, pour répondre à l’attente très forte des Français de vieillir chez eux le plus longtemps possible, le développement des services de soins infirmiers à domicile sera soutenu, avec une réforme de leur tarification et une (...)
