Publication au JO d'un décret relatif à l'application d'une réduction de cotisations et contributions sociales et à la prise en charge du rachat de cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs.
Le décret n° 2022-1039 du 22 juillet 2022, publié au Journal officiel du 24 juillet 2022, prévoit les conditions dans lesquelles les artistes-auteurs peuvent bénéficier de la réduction de cotisations et contributions sociales prévue à l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021, ainsi que le montant de cette réduction en fonction, d'une part, de leur revenu tiré d'activités artistiques en 2019 et, d'autre part, du niveau de la baisse de revenu tiré d'activités artistiques constaté entre 2019 et 2021.
Il prévoit également les conditions de prise en charge par l'action sociale des organismes visés à l'article L. 382-2 du code de la sécurité sociale, en application de l'article 109 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, de tout ou partie du coût du versement par leurs ressortissants de cotisations afférentes à une période d'activité antérieure de plus de trois ans.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 25 juillet 2022.
© LegalNews 2022 (...)