L'obligation faite à certaines catégories de licenciés de la Fédération française de rugby de s'abonner à une revue qui ne constitue pas le bulletin officiel de la fédération n'est pas conforme aux règlements généraux de la fédération.
Les règlements généraux de Fédération française de rugby (FFR) pour la saison 2023-2024 imposaient aux dirigeants, arbitres, conseillers techniques, entraîneurs, délégués, représentants fédéraux et éducateurs de souscrire un abonnement au magazine "Rugby Mag".
Cette disposition a été contestée devant la justice administrative.
Dans un arrêt rendu le 27 juin 2024 (requête n° 490105), le Conseil d'Etat estime que la revue "Rugby Mag", revue d’information sur le rugby, les activités de la fédération ou des clubs, qui ne sert notamment pas de support à la publication des décisions prises par les organes de la Fédération, ne peut être regardée comme constituant son bulletin officiel.
Par suite, en imposant à ces catégories de licenciés de s’y abonner, la FFR a pris une décision non conforme à ses règlements généraux et non justifiée par l’organisation et le fonctionnement du service public qui lui a été confié.
