La Fédération française de badminton peut légitimement réserver aux joueurs et joueuses français la participation aux championnats de France individuels et aux étapes des circuits qualificatifs pour ces championnats.
Le règlement sur le statut des joueurs étrangers de la Fédération française de badminton (FFBaD) prévoit que seuls les joueurs et joueuses titulaires d’une carte d’identité ou d’un passeport français sont autorisés à participer aux championnats de France individuels et aux étapes des circuits qualificatifs pour ces championnats.
Saisi d'une requête à l'encontre de ce règlement, le Conseil d'Etat considère, dans un arrêt du 27 juin 2024 (requête n° 491138), que la restriction ainsi prévue est justifiée par l’objectif de distinguer les meilleurs joueurs de badminton nationaux en leur décernant les titres de champion de France dans chacune des catégories concernées en individuel et est, au regard de ses effets limités sur la pratique en compétition, nécessaire et proportionnée à cet objectif.
Par suite, cette restriction ne méconnaît ni l’article 18 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ni le principe d’égalité.
