Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport.
Le projet de loi (n° 3056) ratifiant l’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport a été présenté au Conseil des ministres du 3 juin 2020 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Cette ordonnance concerne les personnes morales de droit privé ayant une activité économique d’entrepreneur de spectacles vivants (théâtres, festivals), d’organisateur de manifestations sportives et d’exploitant d’établissements d’activités physiques et sportives et qui auront dû mettre fin à leurs contrats de vente de titres d’accès entre le 12 mars et le 15 septembre 2020, du fait des mêmes circonstances.
Elle prévoit un dispositif leur permettant de proposer à leurs clients un remboursement, sous la forme d’un avoir valable pendant 18 mois, de leur spectacle ou de la manifestation culturelle annulé du fait des circonstances exceptionnelles résultant de la crise sanitaire de Covid-19.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 3 juin 2020 - "Faire face à l’épidémie de covid-19" - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport, n° 3056, déposé le 3 juin 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 3 juin 2020 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Assemblée nationale, 3 juin 2020 - www.assemblee-nationale.fr
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Epidémie de Covid-19 : conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport - Legalnews, 11 mai 2020
